Autorisation de prélèvement d’eau souterraine à usage agricole
DENOMINATION DU DOCUMENT
Autorisation de prélèvement d’eau souterraine à usage agricole
PIECE DEMANDEES
- demande d’autorisation sur imprimé modèle ;
- photocopie de la carte d’identité nationale ;
- acte justifiant le droit d’exploitation de la propriété soumise au prélèvement d’eau souterraine ;
- extrait de la carte au 1/50000 ou, à défaut, au 1/100000, sur lequel doivent être indiqués les points d’eau et ouvrages publics tels que les barrages, canaux, ponts, canalisations ou aqueducs ;
- photocopie de la quittance justifiant le paiement des frais du dossier au profil de l’ORMVA/SM ;
- copie de la décision d’autorisation de creusement délivrée par l’agence du bassin.
BASE JURIDIQUE
- Loi n° 10/95 sur l’eau
- décret n°2.97.487 du 4/02/1998 fixant la procédure d’octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public Hydraulique.
- Circulaire conjointe sur l’application du décret n°2.97.4487 du 10/04/2000
DELAI DU DELIVRANCE
2 mois maximum
